CGPS pour les professionnels
Conditions Générales de prestations de services de conseil et accompagnement en naturopathie pour les clients professionnels.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles relatives à l’achat d’une prestation auprès du Prestataire Naturoso. La lecture attentive et l’acceptation de ces Conditions sont obligatoires avant toute réservation. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Client : désigne toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel, incluant, sans s'y limiter, les entreprises, associations, collectivités territoriales, mairies, CCAS et autres services publics, achetant une prestation de service auprès du Prestataire en passant commande en ligne ou par téléphone. Le Client conclut ainsi un contrat composé de la commande validée et des présentes Conditions Générales, dont il accepte les termes sans réserve.
Commande : désigne le document descriptif des prestations et de leur prix, issu de la passation et validation de la commande par le Client.
Contrat : désigne la Commande et les présentes Conditions Générales.
Parties : désigne le Prestataire et le Client.
Prestataire : désigne la société NATUROSO, Entreprise Individuelle, immatriculée sous le numéro 891 795 544 00024, dont le siège social est situé au 222 rue Édith Piaf, 76320 Saint-Pierre-lèsElbeuf, téléphone : 07 85 90 52 99, e-mail : naturoso76@gmail.com.
Prestations : désigne les services de conseils et d'accompagnement en naturopathie fournis par le Prestataire, incluant, sans s'y limiter :
• Fourniture d’un accompagnement personnalisé : cet accompagnement consiste en une ou plusieurs consultations individuelles dispensées en présentiel, destinées aux employés ou salariés du Client professionnel. Chaque consultation dure entre 1 heure et 1 heure 30, aux dates et horaires convenus.
• Ateliers en groupe : la gestion des émotions, les différents types de respirations, l’acupression etc.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions contractuelles, notamment les droits et obligations de chacune des Parties, applicables à la fourniture des prestations de services proposées par le Prestataire. Elles s’appliquent à toutes les transactions conclues pour les prestations commercialisées par le Prestataire. Les prestations de service offertes consistent, selon la commande validée, en des conseils et un accompagnement en naturopathie à destination de personnes physiques majeures, francophones, non professionnelles de la naturopathie, pour leurs besoins strictement personnels.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir expressément acceptées sans réserve lors de la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client implique l’acceptation des présentes Conditions, qui doivent être consultées et acceptées avant la validation de la commande et le paiement.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions, qui seront applicables à toute nouvelle commande ou avenant à un contrat en cours. Ces modifications ne s’appliqueront aux contrats en cours que si le Client, dûment averti, les accepte.
ARTICLE 5 : CONCLUSION DU CONTRAT
• Passation de la commande : La commande se fait en ligne (par e-mail) par téléphone ou en présentiel. Le Client sélectionne les prestations qui l'intéressent, communique les informations nécessaires, accède à un récapitulatif de la commande puis valide celle-ci. Il reçoit ensuite un e-mail de confirmation.
• Caractère définitif de la commande : Le Client s'engage à régler le montant dû dans un délai maximum de trente (30) jours suivant l'achèvement de la prestation. Pour un contrat à long terme, le Client devra effectuer le paiement après chaque prestation réalisée.
• Descriptif des prestations : Les prestations et leur prix sont ceux figurant sur le récapitulatif de commande validé par le Client.
• Début d’exécution des prestations : Les consultations physiques ne peuvent commencer qu’après l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, sauf demande expresse du Client.
• Annulation/modification de la commande : Les commandes validées sont définitives et irrévocables, sauf exercice du droit de rétractation mentionné à l'article correspondant.
• Modalités d'annulation des ateliers de groupe : Les ateliers de groupe peuvent être annulés ou reportés par le Client ou le Prestataire pour des raisons de force majeure, telles que définies par la législation en vigueur (événements imprévisibles, extérieurs et irrésistibles). Dans ce cas, une nouvelle date pour l'atelier sera fixée en accord entre les deux Parties, sans qu'aucun préjudice financier ne puisse être réclamé de part et d'autre. Toute demande d'annulation pour une autre raison doit être communiquée par écrit au moins quatorze (14) jours avant la date prévue de l'atelier. Si cette condition n'est pas respectée, le Prestataire se réserve le droit de facturer tout ou partie du montant de l'atelier.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Ce délai commence à courir dès le lendemain de la validation de la commande. Si le Client souhaite bénéficier de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande par écrit.
ARTICLE 7 : DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour la durée mentionnée à la commande validée par le Client et prend fin à la réalisation de la prestation commandée.
ARTICLE 8 : PRIX – FACTURATION – PAIEMENT
Détermination du prix :
Les tarifs des prestations sont communiqués par le Prestataire avant la commande et mentionnés en euros TTC. Ces tarifs incluent les consultations et ateliers dispensés dans un rayon de 15 kilomètres autour du siège social du Prestataire, situé au 222 rue Édith Piaf, 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf. Frais de déplacement : Un forfait kilométrique sera appliqué pour tout déplacement au-delà de 15 kilomètres du siège social du Prestataire. Ce forfait sera calculé selon un tarif de 0,60 euro par kilomètre supplémentaire parcouru et sera précisé au moment de la commande. Les frais de déplacement seront inclus dans le récapitulatif de la commande validée par le Client.
Conditions de paiement :
Le règlement s’effectue uniquement par virement bancaire.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION DU CONTRAT – OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations du Prestataire : Le Prestataire exécutera les prestations sous réserve de la validation de la commande et de l’acceptation des Conditions Générales.
Obligations du Client : Le Client s'engage à payer le prix convenu et à respecter son obligation de confidentialité. Il doit également mettre à disposition du Prestataire un espace conforme aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur, ainsi qu'un accès à l'électricité et aux installations sanitaires, pour la durée du contrat.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Responsabilité du Prestataire : Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution due à un fait du Client ou à un cas de force majeure.
Responsabilité du Client : Il est responsable de la vérification de son équipement et de la sécurité physique du Prestataire.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles, si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française et les articles 1218 du Code civil.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de leurs obligations respectives.
Les événements suivants sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes, etc.) ;
• Incendies, explosions ;
• Pandémies, épidémies ;
• Grèves générales affectant un secteur déterminé ;
• Décisions gouvernementales ou légales imprévisibles (confinements, interdictions d’activité, etc.) ;
• Interruption des réseaux de télécommunication ou des moyens de transport.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. La Partie concernée par l’événement de force majeure doit informer l’autre Partie par écrit, dans un délai de deux [2] jours suivant la survenance de l’événement, et fournir toutes les justifications nécessaires. Si l’empêchement lié à la force majeure se prolonge au-delà d’un délai de dix [10] jours à compter de la notification, chacune des Parties aura la faculté de résilier le contrat sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être formulée dans les deux jours ouvrés suivant l’inexécution, par lettre recommandée à l’adresse du Prestataire.
ARTICLE 13 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’interdit de divulguer les informations confidentielles relatives à l’autre Partie durant le contrat et pendant dix ans après sa terminaison.
Le secret professionnel du Prestataire est strict et absolu. Il se devra toutefois de signaler aux autorités toute situation de mise en danger réelle et sérieuse constatée chez le Client.
ARTICLE 14 : PUBLICITÉ
Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom et ses témoignages pour des activités promotionnelles sans prétendre à rémunération.
Droit à l’image
En participant aux ateliers proposés par le Prestataire, le Client accepte que des photos et vidéos puissent être prises au cours de la prestation. La participation du Client autorise le Prestataire à utiliser ces supports sur l’ensemble de ses moyens de communication. Cependant, le Client conserve son droit à l’image et peut à tout moment exercer son droit de rétractation concernant l’utilisation de ces supports.
ARTICLE 15 : ASSURANCE
Chaque Partie assure sa responsabilité civile et le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 16 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PERSONNES PHYSIQUES
Les données recueillies sont confidentielles et conservées conformément à la loi sur la protection des données. Le Client dispose de droits d'accès et de rectification sur ses données. Le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
ARTICLE 17 : MÉDIATION - LITIGES
En cas de litige, le Client peut solliciter un médiateur de la consommation.